Le présent décret-loi définit les principes et règles régissant l'accès aux documents administratifs des organismes publics.
On entend par :
- organisme public : les services de l'administration centrale et régionale de l'Etat, les collectivités locales et les établissements et entreprises publics,
- documents administratifs : les documents produits ou reçus par les organismes publics dans le cadre de leur mission de service public quels que soient leur date, leur forme et leur support. Toute personne physique ou morale a le droit d'accéder aux documents administratifs, aussi bien par divulgation proactive que divulgation sur demande de l'intéressé, sous réserve des exceptions prévues par le présent décret-loi.